PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Ollier
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des orientations et des mesures déterminées à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles. »
Le plan de préservation et d'aménagement durable prévu par le projet de loi, ou la charte selon le vocabulaire retenu, comportera deux parties distinctes, l'une de nature réglementaire applicable dans le coeur du parc, l'autre de nature contractuelle pour les communes de l'aire d'adhésion. Or, il importe de prévoir explicitement dans chacune de ces parties un volet adapté à la spécificité de chaque parc, afin d'éviter l'application uniforme d'un même modèle de charte sur l'ensemble des parcs.