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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi le début du dernier alinéa du I de cet article :
« Le projet de charte du parc national est élaboré par l’établissement public du parc national ou par le groupement d’intérêt public le préfigurant. Il est transmis… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Outre un changement de sémantique (« charte » au lieu de « plan de préservation et d’aménagement »), cet amendement a pour objet de réparer un oubli : l’indication de l’autorité chargée d’élaborer la charte, qui n’apparaît à aucun moment dans le projet de loi. Dans le cas de la charte constitutive d’un parc en cours de création, il est fait référence au GIP « environnement » qui préfigurera l’établissement public dans la nouvelle procédure de création des parcs nationaux, qui sera détaillée dans le décret d’application de la loi.