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ART. 3
N° 43
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Ollier

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ARTICLE 3

(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)

Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :

« Des conventions d’application de la charte peuvent être signées entre l’établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en œuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu’elle prévoit. L’établissement public du parc national peut également proposer à d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé, concernées par le parc national, de conclure des conventions d’objectifs ou des contrats de partenariat s’inscrivant dans le cadre d’un projet précis, afin de s’associer à la mise en œuvre des orientations de la charte. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est essentiel de s’inspirer de l’expérience positive du parc national des Ecrins et de prévoir dans l’aire d’adhésion la possibilité de décliner la charte, qui fixe des orientations et les mesures permettant de les mettre en œuvre sur l’ensemble du parc national, au niveau de chaque collectivité adhérente. La conclusion de conventions particulières sera de nature à dynamiser la mise en œuvre de la charte, en facilitant sa mise en œuvre concrète.

D’autres établissements publics ou des organismes privés, comme les associations d’usagers ou des comités professionnels, doivent pouvoir être associés à cette démarche participative, si l’on veut arriver à atteindre les objectifs de protection, de mise en valeur et de développement durable du parc national. En effet, il n’existe pas de possibilité de réglementation par l’établissement public du parc des activités dans l’aire d’adhésion et l’article 3 du projet de loi n’impose qu’aux collectivités publiques de mettre en cohérence leurs actions avec la charte. Cette nécessité d’impliquer les acteurs locaux à la protection du parc se pose également pour les espaces maritimes du parc national, en l’absence de possibilité de réglementation de la pêche professionnelle et de la circulation en mer prévue par le projet de loi. Dans ce domaine, on peut souligner le succès des chartes expérimentales conclues par l’établissement public du parc de Port-Cros avec des plaisanciers, des plongeurs sous-marins ou des pêcheurs. Des conventions ou contrats de partenariat doivent donc pouvoir être établis avec des établissements publics ou organismes privés, parallèlement à la charte conclue avec les collectivités territoriales.