ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« du plan de préservation et d’aménagement »,
le mot :
« de la charte ».
Amendement de coordination.