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ART. 4
N° 55 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55 Rect.

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M.Yves Cochet

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)

Compléter le 1° du I de cet article par les mots :

« délivrée après avis de son conseil scientifique ou du président de ce dernier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’être particulièrement vigilant dans les espaces non urbanisés du parc, c’est-à-dire dans les zones des espaces les plus sensibles, sur la nature des dérogations au principe général d’interdiction qui seront accordées. À cet effet, il est proposé de prévoir que ces autorisations ne seront accordées qu’après l’avis du conseil scientifique, qui est le plus à même d’évaluer l’impact de ces travaux ou constructions sur le patrimoine naturel du parc. Cet avis, qu’il faut analyser comme un éclairage plus qu’une contrainte, ne liera pas le directeur ou le conseil d’administration dans la prise de leurs décisions.

Il n’est pas proposé d’élargir cette consultation aux espaces urbanisés qui ne présentent pas les mêmes enjeux en termes de préservation du caractère du parc et de la biodiversité.