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ART. 4
N° 56
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)

Dans le 2° du I de cet article, après les mots : « espaces urbanisés », insérer les mots :

« définis dans le décret de création de chaque parc ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il est essentiel de préciser dans la loi que les espaces urbanisés ne font pas référence ici à un zonage d’un document d’urbanisme, ni à une notion jurisprudentielle déjà existante en droit de l’urbanisme mais qu’ils seront délimités dans le décret de création. Cette délimitation dans le décret de création, qui est indiquée dans l’exposé des motifs du projet de loi, leur donnera un caractère pérenne. Il s’agit d’éviter toute politique de fait accompli et d’avoir une renégociation des périmètres à l’occasion de chaque révision de la charte, particulièrement dangereuse alors que certains parcs ou projets de parcs sont confrontés à une urbanisation diffuse (zone de montagne, problème des mi-pentes à la Réunion).