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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)
Dans le 2° du I de cet article, après les mots : « d’entretien et », insérer les mots :
« , pour les équipements d’intérêt général, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que jusqu’ici, seuls les travaux intérieurs n’étaient pas soumis à autorisation du directeur, le nouveau régime juridique des travaux dans les parcs nationaux prévoit une dérogation permanente et générale pour les travaux d’entretien et de grosses réparations. Or, cette dernière notion peut ouvrir la porte à certaines dérives et s’avérer source d’un contentieux important. C’est pourquoi il est proposé de limiter cette dérogation permanente aux travaux de grosses réparations correspondant aux seuls équipements d’intérêt général (réparation de nids de poule, de lignes électriques…). Les travaux de grosses réparations d’une autre nature resteront possibles dans les espaces urbanisés du cœur mais ils seront soumis à l’autorisation spéciale du préfet.