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ART. 4
N° 63
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4-1 du code de l’environnement)

Dans le 2° de cet article, après le mot : « emprunté », insérer les mots :

«, le survol du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’indiquer de façon explicite dans la loi la possibilité pour le décret de création d’encadrer le survol du parc à moins de mille mètres, tout en aménageant les dérogations nécessaires (aéronefs militaires). En effet, le développement d’excursions en hélicoptères dans certains parcs existants ou en cours de création n’est pas sans impact sur la faune et plus généralement sur la préservation du caractère du parc. Comme l’avaient mis en avant les débats parlementaires en 1960, le calme est, tout autant que la flore ou la faune, un des éléments constitutifs des parcs nationaux.