ART. 4

N° 65

ASSEMBLEE NATIONALE

23 novembre 2005

---

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

à l'amendement n° 14 du Gouvernement

----------

à l'ARTICLE 4

(Art. L. 331-4-2 du code de l’environnement)

Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :

« les espaces protégés »,

les mots :

« le cœur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.