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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-9 du code de l’environnement)
Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« une assistance »,
les mots :
« un appui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision. Il s’agit d’éviter toute ambiguïté avec l’assistance technique au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire prévue au paragraphe suivant de cet article, qui n’est pas soumise au code des marchés publics. L’expression « appui technique », proposée par cet amendement est déjà utilisée pour l’ingénierie publique des services de l’État s’exerçant dans le champ concurrentiel.