ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-14 du code de l’environnement)
A la fin du 1° du I de cet article, substituer aux mots :
« constructions ou installations légères à usage touristique »,
les mots :
« installations ou constructions légères à usage touristique ».
Il s’agit de lever toute ambiguïté sur la nature des constructions qui pourront être admises dans le cœur d’un parc national dans les DOM.