PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Bignon
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ARTICLE
I. – Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« IV. – Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de l'article 1395 E du code général des impôts sont étendues aux propriétés situées dans le cœur d’un parc national.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s'agit de faire bénéficier les cœurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti comme outil de politique écologique contractuelle pour inciter les propriétaires à passer un engagement de bonne gestion de leur terrain, engagement agréé par le conseil d'administration du parc national.
En effet, la plupart des terrains des parcs nationaux bénéficient de cette exonération au titre de Natura 2000. Mais Natura 2000 ne s'applique pas dans les DOM.
Cette mesure serait de faible ampleur financière : de l'ordre d'un euro par hectare et par an. Mais elle aurait une forte portée symbolique, et créerait le socle d'une politique contractuelle et incitative avec les propriétaires.