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ART. 11
N° 96
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 11

(Art. L. 334-2 du code de l’environnement)

Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après le mot :

« national »,

insérer les mots :

« à caractère administratif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser la nature de l’établissement public intitulé « Agence des parcs naturels marins » car celle-ci a d’importantes conséquences pratiques, qu’il s’agisse du statut de son personnel ou du juge compétent en cas de litige. La formule d’un établissement public à caractère administratif semble la plus appropriée aux missions de l’agence des parcs naturels marins, qui ne sont pas de nature lucrative.