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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 334-2 du code de l’environnement)
Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser la nature de l’établissement public intitulé « Agence des parcs naturels marins » car celle-ci a d’importantes conséquences pratiques, qu’il s’agisse du statut de son personnel ou du juge compétent en cas de litige. La formule d’un établissement public à caractère administratif semble la plus appropriée aux missions de l’agence des parcs naturels marins, qui ne sont pas de nature lucrative.