PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 334-5 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du I de cet article :
« Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées… » (le reste sans changement).
Amendement de clarification : il s’agit de préciser que l’intervention des agents des parcs naturels marins pour rechercher et constater certaines infractions n’est pas exclusive de celle d’autres autorités agissant en mer sous l’autorité du préfet maritime (inspecteurs de la navigation maritime, gendarmerie maritime…).