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ART. 12
N° 100
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 12

Dans le II de cet article, substituer à la date :

« 2006 »,

la date :

« 2007 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Contrairement au calendrier initial, le projet de loi relatif aux parcs nationaux n’a pu être examiné en première lecture par l’Assemblée Nationale avant la présentation du projet de loi de finances pour 2006 et ne sera pas adopté définitivement avant l’an prochain. Le montant initial de la nouvelle dotation de la DGF destinée aux communes situées dans le cœur d’un parc national doit donc être inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007. Il s’agit de reconnaître les sujétions imposées à ces communes pour des considérations d’intérêt général liées à la protection d’un élément du patrimoine national. La création de cette nouvelle composante de la dotation globale de fonctionnement, proposée dans le rapport remis au Premier ministre en 2003, est essentielle pour faciliter l’appropriation des parcs nationaux par les populations locales et leurs élus et conforter la réforme qui sera engagée.