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ART. 14
N° 103
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 14

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :

« d’un parc national ou d’un »,

les mots :

« du cœur d’un parc national ou dans un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 14 du projet de loi transfère dans un souci de simplification administrative l’élaboration du document d’objectifs (DOCOB) à l’établissement public d’un parc national, lorsqu’un site Natura 2000 est majoritairement situé dans ce parc, ce qui revient à substituer cet établissement public au comité de pilotage Natura 2000, présidé par un représentant des élus. Si cette disposition peut se justifier pour le cœur d’un parc national, zone réglementée et délimitée de façon pérenne, il n’en est pas de même pour l’aire d’adhésion. L’amendement proposé vise donc à limiter aux seuls espaces protégés du parc national l’élaboration du DOCOB par l’établissement public du parc national.