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ART. 14
N° 109
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 14

Après les mots :

« par les mots » :

rédiger ainsi la fin du 4° du IV de cet article :

« et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.