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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots :
« par les mots » :
rédiger ainsi la fin du 4° du IV de cet article :
« et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.