PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer au 5° du IV de cet article les deux alinéas suivants :
« 5° Dans le dernier alinéa de l’article L. 123-14, après les mots : “charte de parc naturel régional” sont insérés les mots : “ou de parc national” ;
« 5° bis Dans le dernier alinéa de l’article L. 124-2, après les mots : “charte du parc naturel régional” sont insérés les mots : “ou du parc national” ».
Amendement de coordination et également de rectification d’une erreur matérielle, l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme ne visant pas la charte « du » parc naturel régional mais faisant référence à une charte « de » parc national.