PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa du 6° du IV de cet article :
« L’obligation de compatibilité avec la charte d’un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale par l’article L. 122-1, aux plans locaux d’urbanisme par l’article L. 123-1 et aux cartes communales par l’article L. 124-2 n’est pas applicable à l’aire d’adhésion du parc national. »
Dans les DOM, conformément aux dispositions de l’article 9 du projet de loi, l’obligation de compatibilité des documents d’urbanisme à la charte ne concernera pas l’aire d’adhésion. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement tient compte aussi du fait que dans le cœur, les dispositions de la charte s’imposeront comme servitude d’utilité publique et seront annexées au plan local d’urbanisme, ce qui dépasse le cadre d’une simple obligation de compatibilité, c’est-à-dire de non contrariété.