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ART. 15
N° 122
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 122

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 15

Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Les communes comprises dans le périmètre d’un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi se déterminent pour l’un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de compléter les dispositions transitoires prévues pour les parcs nationaux existants pour prendre en compte le cas particulier des sept communes de la zone périphérique du parc national des Cévennes qui ont adhéré au parc naturel régional des Monts d’Ardèche et éviter tout chevauchement entre les deux outils de gestion d’espaces naturels. Chaque commune exercera son droit d’option dans le respect de sa libre administration.