PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 333-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3 − I. − L’aménagement et la gestion des Parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales.
« II. − Un régime indemnitaire spécifique est appliqué aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes des Parcs naturels régionaux. Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents sont déterminées en référence à la superficie du territoire classé, par un décret en Conseil d’Etat.
« III. − Ces dispositions sont applicables aux présidents et vice-présidents du syndicat mixte des Parcs naturels régionaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. ».
Les indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux présidents et vice-présidents des parcs naturels régionaux ont été réduites de moitié suite à la publication du décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 applicable aux EPCI sans fiscalité propre.
Le montant indemnitaire établi par ce décret s’appuie sur l’assimilation démographique du territoire concerné, basée sur la population du territoire, le budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer. Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts élargis en sont exclus.
Pour les parcs naturels régionaux, ces critères ne sont pas adaptés car ils ne traduisent :
1. Ni la réalité des responsabilités confiées aux présidents et vice-présidents des parcs naturels régionaux : la mission de préservation de l’environnement, de la qualité paysagère et de développement confiée par l’Etat ; les arbitrages politiquement difficiles sur les choix d’aménagement et de développement qui leur revient d’expliquer aux acteurs locaux et aux citoyens.
2. Ni la complexité des missions qu’ils animent : la concertation avec l’ensemble des partenaires locaux, collectivités, associations ou acteurs économiques ; l’élaboration et la mise en œuvre de programmations importantes qui relèvent à la fois des procédures contractuelles Etat-Région, des politiques territoriales départementales, et des dispositifs européens.
Cet amendement permet d’introduire un régime indemnitaire spécifique (alinéas 1 et 2), applicable à l’ensemble des présidents et vice-présidents de tous les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux. Ce régime s’appuierait sur la mission spécifique confiée par l’article R. 244-1 du code de l’environnement aux parcs naturels régionaux, modulé par décret en fonction de la superficie du territoire classé.
Dans le premier alinéa, la référence à l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi supprimée.
Le troisième alinéa de l’article L. 333-3 ainsi modifié, restreint l’application du régime indemnitaire spécifique aux présidents et vice-présidents de syndicat mixte de parc naturel régional représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements.