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ART. 2
N° 130 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130 Rect.

présenté par

Mme Pecresse

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ARTICLE 2

(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le parc national ne peut intégrer des communes classées « Parc naturel régional ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un objectif de simplification et pour préserver l’intégrité du territoire communal et la cohérence de son développement, l’amendement proposé a pour objet de ne pas solliciter l’adhésion d’une commune, à la fois : à un plan de préservation et d’aménagement d’un parc national, et à une charte de parc naturel régional.