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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pecresse
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ARTICLE
(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le parc national ne peut intégrer des communes classées « Parc naturel régional ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de simplification et pour préserver l’intégrité du territoire communal et la cohérence de son développement, l’amendement proposé a pour objet de ne pas solliciter l’adhésion d’une commune, à la fois : à un plan de préservation et d’aménagement d’un parc national, et à une charte de parc naturel régional.