PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
(Art. L. 331-4-1 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi cet article :
« La réglementation du parc et le plan de préservation et d’aménagement prévus par l’article L. 331-2 dans les espaces protégés du parc :
« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leur compatibilité avec les objectifs de préservation du parc ;
« 2° Soumettent à un régime particulier et, le cas échéant, interdisent, les activités industrielles, minières et commerciales, l’extraction des matériaux concessibles ou non, et plus généralement toute action pouvant altérer le caractère du parc national, et le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des populations, des espèces de faune et de flore sauvage qui ont justifié sa création ;
« 3° Réglementent l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières. »
Il convient d’affirmer le respect des objectifs de préservation du parc national, en rappelant l’obligation de réglementation de l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Cet amendement a également pour but d’affirmer les missions fondamentales des parcs nationaux pour la conservation de la biodiversité, la sauvegarde du patrimoine naturel et culturel.