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ART. 4
N° 136
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 136

présenté par

Mme Taubira

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)

Compléter la première phrase du II de cet article par les mots :

« pris sur avis du conseil scientifique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à disposer d’un avis objectif et compétent sur les impacts des travaux dans le parc, d’associer obligatoirement le conseil scientifique pour les travaux dans les espaces protégés, et de s’appuyer sur l’avis du conseil scientifique pour aider à la prise de décision.