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ART. 4
N° 137 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137 Rect.

présenté par

Mme Taubira

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)

Compléter le 1° du II de cet article par les mots :

« pris sur avis du conseil scientifique et du comité de vie locale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à disposer d’un avis objectif et compétent sur les impacts des travaux dans le parc, d’associer obligatoirement le conseil scientifique pour les travaux dans les espaces protégés, et de s’appuyer sur l’avis du conseil scientifique pour aider à la prise de décision. Il est souhaitable également de prévoir une demande d’avis auprès du comité de vie locale dans la mesure où en Guyane, les scientifiques puisent souvent leurs connaissances de terrain auprès des populations traditionnelles.