PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Compléter le premier alinéa du I de cet article par la phrase suivante :
« Les communes ayant adhéré au parc pourront conclure avec l’établissement public du parc des contrats de partenariat afin de mettre en œuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable les concernant issues du plan de préservation et d’aménagement du parc. »
Cet amendement a pour but de créer et développer un outil permettant la mise en œuvre effective et volontaire d’actions déclinant le PPAP pour la zone d’adhésion et de permettre aux collectivités locales ayant adhéré, de s’engager concrètement dans la mise en œuvre du PPAP ; tout en leur donnant une certaine souplesse pour mener des actions de protection de la nature dans la zone d’adhésion les concernant.