PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ménard
----------
ARTICLE
(Art. L. 334-1 du code de l’environnement)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la création d’un parc naturel marin est envisagée et que la zone proposée pour ce faire inclut des îles habitées, ou lorsque des îles habitées sont situées dans un rayon maximum de cinquante kilomètres autour de cette zone, la décision de création ne pourra être prise qu’après acceptation unanime de toutes les îles incriminées, validée par un vote de leur conseil municipal. A défaut de cet accord, le parc ne peut se faire. »
La création d’un parc naturel marin peut inclure dans sa zone des îles habitées. Or, le nouveau chapitre IV du code de l’environnement ne prévoit pas que ces îles et ses habitants soient consultés par un vote de leur conseil municipal.
Compte tenu de la répercussion qu’une telle structure peut avoir sur la vie économique et sociale des îliens, il est impératif que les îles, directement inclues dans le parc ou situées dans un rayon de 50 kilomètres de la zone prévue soient non seulement associées, mais puissent émettre un veto à la création de ce parc.