PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Audifax
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ARTICLE
(Art. L. 331-14 du code de l’environnement)
I. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. Dans les départements d’outre-mer, les dispositions de l’article 1395 E du code général des impôts sont étendues aux propriétés situées dans un espace protégé de parc national. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit de faire bénéficier les espaces protégés des parcs nationaux des départements d’outre-mer d’une exonération de la taxe sur le foncier non bâti comme outil de politique écologique contractuelle pour inciter les propriétaires à passer un engagement de bonne gestion de leur terrain, engagement agréé par le conseil d’administration du parc national.
En effet, la plupart des terrains des parcs nationaux bénéficient de cette exonération au titre de Natura 2000. Mais Natura 2000 ne s’applique pas dans les DOM.
Cette mesure serait de faible ampleur financière : de l’ordre d’un euro par hectare et par an.
Mais elle aurait une forte portée symbolique, et créerait le socle d’une politique contractuelle et incitative avec les propriétaires.