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ART. 15
N° 145
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

M. Victoria

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ARTICLE 15

Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Lors de la création d’un parc national, les opérateurs, qui gèrent ou qui exploitent des zones incluses dans le périmètre de ce parc, peuvent, par convention, continuer à travailler sur les espaces concernés, pour le compte du parc. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis la départementalisation, l’ONF a joué un rôle très important à la Réunion, tant en ce qui concerne l’aménagement, la protection de l’environnement, le développement économique, ou encore la formation ou l’insertion sociale des jeunes.

L’ONF gère actuellement ce qui représentera la quasi-totalité de la superficie du parc créé.

Ce qui est vrai pour l’ONF à la Réunion, l’est peut-être également pour d’autres opérateurs sur d’autres parcs, c’est pourquoi, il conviendrait de permettre aux opérateurs, qui le souhaitent, de continuer à travailler sur les espaces qu’ils géraient ou exploitaient et qui font, à présent, partie de l’enceinte d’un parc national.