PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art L. 331-3 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi le I de cet article :
« La charte du parc national est composée de deux parties :
1° Pour le ou les coeurs, elle précise les modalités d’applications de la réglementation fixée par le décret de création et les objectifs de préservation du patrimoine naturel et culturel;
2° Pour l’aire d’adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens permettant de les mettre en œuvre.
Le projet de charte du parc national est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements.
Les communes ayant adhéré au parc pourront conclure avec l’établissement public du parc des contrats de partenariats, afin de mettre en œuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable les concernant issues de la charte du parc ».
Cet amendement précise la décomposition de la charte du parc national en deux parties pour viser spécifiquement chaque zone du parc : le ou les coeurs protégés et l’aire d’adhésion. Cette séparation permet ainsi une meilleure lisibilité des finalités, des objectifs et des orientations de gestion de chacune des zones.
En s’inspirant de l’expérience du parc national des Ecrins et afin de dynamiser la mise en œuvre effective et volontaire des objectifs de la charte, cet amendement prévoit également que les communes ayant adhéré au parc peuvent conclure avec l’établissement public du parc, des contrats de partenariats.