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PARCS NATIONAUX - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art L. 331-3 du code de l’environnement)
Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :
« , ou de la promulgation de la loi n° du relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, pour les communes membres d’un parc existant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une égalité de traitement entre les parcs nationaux qui vont être créés après la promulgation de la loi et ceux qui existent d’ores et déjà.
Afin de ne pas déstabiliser les parcs existants, il convient d’ouvrir le même délai que pour les futurs parcs pour revoir éventuellement leur périmètre.