ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Dans l’avant-dernier alinéa du III de cet article, substituer au mot :
« orientations »,
les mots :
« modalités d’application de la réglementation fixée par le décret de création ».
Amendement de cohérence avec l’expression employée dans le I de cet article.