ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats liant l’Etat et les collectivités territoriales s’appliquant sur le territoire couvert par la charte doivent être compatibles avec ses objectifs et ses orientations. »
Cet amendement complète la nécessaire compatibilité des documents pouvant s’appliquer sur le territoire d’un parc avec les objectifs et les orientations de la charte du parc.