PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Dans les deuxième et avant-dernier alinéas du III de cet article, après les mots :
« doivent être compatibles »,
insérer, par deux fois, les mots :
« ou rendus compatibles ».
La compatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs de préservation du parc doit pouvoir s’apprécier dés la création du parc. Ceci impose non seulement un rapport de compatibilité mais aussi de mise en compatibilité des documents existants, devant ainsi évoluer si le territoire qu’ils concernent vient à être classé en parc national.