PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Dans le troisième alinéa du III de cet article, substituer aux mots :
« des ressources naturelles dont la liste est »,
les mots :
« relatifs à l’agriculture, à la sylviculture, à l’énergie mécanique du vent, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à l’aménagement ou la mise en valeur de la mer figurant sur une liste ».
Cet amendement précise les domaines dans lesquels les documents de planification, d’aménagement et de gestion des ressources naturelles doivent être soumis à l’établissement public du parc.
Le respect des objectifs de préservation du parc doit être pris en compte par l’ensemble des document de planification touchant les zones comprises dans le périmètre du parc.