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ART. 4
N° 158
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 158

présenté par

MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4 -1 du code de l’environnement)

Rédiger ainsi cet article :

« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 dans le ou les coeurs du parc :

« 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leurs compatibilités avec les objectifs de préservation du parc ;

« 2° Soumettent à un régime particulier et, le cas échéant, interdisent la chasse et la pêche, les activités industrielles, minières et commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté,et plus généralement toute action pouvant altérer le caractère du parc national, et le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifiés sa création ;

« 3° Réglementent l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rend plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les coeurs et opère ainsi une mise en conformité avec la définition de la catégorie II de la liste des aires protégées de l’UICN.