ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-4 -1du code de l’environnement)
Dans le 2° de cet article, après les mots :
« les activités industrielles »,
insérer le mot :
« , minières ».
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la résolution de l’UICN qui prévoit l’interdiction des activités minières dans les catégories I à IV de la liste des aires protégées.