ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-14 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II de cet article :
« Le schéma d’aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc. »
Cet amendement assure la compatibilité du schéma d’aménagement régional avec la charte du parc.