Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 170
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 9

(Art. L. 331-15 du code de l’environnement)

Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :

« pris sur avis du conseil scientifique »,

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement oblige l’établissement public à prendre l’avis du conseil scientifique avant de donner un avis conforme pour l’autorisation d’une activité susceptible d’altérer de façon notable l’espace maritime protégé d’un parc national.