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PARCS NATIONAUX - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-15 du code de l’environnement)
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
« pris sur avis du conseil scientifique »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement oblige l’établissement public à prendre l’avis du conseil scientifique avant de donner un avis conforme pour l’autorisation d’une activité susceptible d’altérer de façon notable l’espace maritime protégé d’un parc national.