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ART. 11
N° 172
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 11

(Art. L. 334-4 du code de l’environnement)

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

11 parcs naturels régionaux intègrent aujourd’hui dans leur périmètre classé par décret des espaces du domaine public maritime, avec pour certains une « zone marine » importante inscrite au plan de parc : bande des 3 milles nautiques pour la Guyane, la Camargue, la Narbonnaise et l’Armorique (60 000 hectares en mer).

Ces parcs ont fait la preuve de la légitimité et de l’efficacité de l’outil « parc naturel régional » pour assurer la continuité des politiques entre le littoral et la mer, et la concertation avec les usagers du domaine public maritime, notamment sur la bande des 300 mètres de la compétence de leurs communes.

A l’heure où les collectivités peuvent porter un SCOT intégrant un schéma de mise en valeur de la mer et où le gouvernement souhaite voir se développer les projets de gestion intégrée des zones côtières, il est inconcevable que les parcs naturels régionaux se voient amputés de leurs zones marines au profit d’un nouvel outil réglementaire très centralisé et difficile à mettre en œuvre sur les espaces côtiers.

Les parcs naturels régionaux veulent pouvoir continuer à mettre en œuvre et expérimenter des politiques publiques visant à préserver la qualité du patrimoine maritime, et à coordonner les différents usages de leur zone marine en cohérence avec les actions qu’ils mènent sur leur espace terrestre.