Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Les infractions commises en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de bruit, d’air, de déchets, d’eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels, d’accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ».