ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa (5°) du I de cet article, substituer au nombre :
« 5000 »,
le nombre :
« 10 ».
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la nouvelle dotation forfaitaire créée par le projet de loi au sein de la dotation globale de fonctionnement.