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ART. 11
N° 183
ASSEMBLEE NATIONALE
29 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 183

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 11

(Art. L. 334-4 du code de l’environnement)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Des réserves naturelles classées au titre des articles L. 332-1 et suivants du présent code peuvent être instituées au sein d’un parc naturel marin, afin d’assurer, une protection plus grande de la faune, de la flore ou de milieu naturel présentant une importance particulière. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les réserves naturelles, grâce à leur gestion et leur réglementation, peuvent s’avérer un outil complémentaire très utile pour les parcs naturels marins dont la protection est clairement basée sur la concertation à l’échelle de larges espaces. Cela permettrait de constituer des noyaux de protection plus fort à l’intérieur des parcs naturels marins, à l’instar des réserves intégrales dans les parcs nationaux.