Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
(Art. L. 331-15 du code de l’environnement)
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
« pris sur avis du conseil scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en cohérence d’articles où le conseil scientifique, dont la création et la mention sont demandées à l’article L. 331-8, aurait à figurer.