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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 331-15 du code de l’environnement)
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« La pêche professionnelle ou de loisir et la circulation en mer peuvent être réglementées dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 331-7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous réserve du respect des compétences préfectorales, la possibilité de réglementer les activités de pêches dans les espaces protégés marins des parcs nationaux doit être inscrite dans le texte. C’est un point d’ailleurs abordé par la catégorie II de la liste des aires protégées de l’UICN qui prévoit en effet « l’exclusion et la prévention de toute exploitation ou activité incompatibles avec les objectifs de désignation ». Le Parc de Port-Cros démontre en outre la réalité et la faisabilité de cette possibilité de réglementation. Par ailleurs, les réserves naturelles marines, autre catégorie d’espace protégé réglementaire, comprennent aussi une telle réglementation.