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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 331-14-1 du code de l’environnement)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les chefs coutumiers sont membres de droit du conseil mentionné à l’article L. 331-8. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prendre en compte des modes de vie traditionnels en Guyane :
– en intégrant la présence et les besoins des communautés locales dans la protection et la gestion du parc national ;
– en déclinant la définition de la catégorie II de l'UICN, qui mentionne le « respect de la culture des communautés locales » et ses objectifs de gestion qui comprennent « tenir compte des besoins des populations autochtones, y compris l’utilisation des ressources à des fins de subsistance, dans la mesure où ceux-ci n’ont aucune incidence négative sur les autres objectifs de gestion » ;
– en facilitant la création et l'acceptation locale du parc national.