PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 331-14 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. – L’obligation faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée à la compatibilité avec les modalités d’application de la réglementation fixée par le décret de création définies pour les espaces protégés par le plan de préservation et d'aménagement du parc.
« Le schéma d’aménagement régional doit être compatible avec le plan de préservation et d'aménagement du parc. Ces deux documents sont mis en révision simultanément. »
Il s’agit de mettre en cohérence la compatibilité des documents d'urbanisme (cf article 331-3-III) ou assimilés, avec le plan de préservation et d'aménagement du parc, ainsi que de respecter la hiérarchie des textes, du décret approuvant le plan de préservation et d'aménagement du parc, à un document général de planification.