ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 331-14 du code de l’environnement)
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots « peut notamment être accordée », insérer les mots :
« si, en raison de circonstances et de la nécessité locales, les travaux se justifient, ».
Un cadrage minimum des autorisations doit être prévu afin de justifier et de motiver par référence à la nécessité et aux circonstances locales les travaux listés à l’article 9. Cela instaurerait un examen in concreto de l’opportunité des travaux envisagés.