ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)
Compléter la première phrase du II de cet article par les mots :
« pris sur avis du conseil scientifique ».
Il est important que le conseil scientifique soit associé obligatoirement pour les travaux dans les espaces protégés. Son avis doit aider à la prise de décision.