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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)
Compléter le 1° du I de cet article par les mots :
« pris sur avis du conseil scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique a démontré que les travaux présentés comme « grosses réparations » pouvaient s’avérer problématiques au regard du respect du caractère du parc. Il est nécessaire par conséquent de supprimer ces travaux au nombre des exceptions prévues au principe d’interdiction de travaux dans les espaces protégés.
Il en est de même pour les travaux d’entretien qui ne devraient, comme cela est prévu pour les sites et monuments naturels classés ou inscrits, ne bénéficier d’un régime d’exemption d’autorisation spéciale que lorsqu’ils ne constituent que des travaux d’entretien « normal ».
En outre il est important que le conseil scientifique soit associé obligatoirement pour les travaux dans les espaces protégés.